J.O. 241 du 17 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1473 du 15 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BCFB0766752P


Le présent décret portant ouverture et annulation de 17 600 000 EUR d'autorisations d'engagement et 11 400 000 EUR de crédits de paiement est destiné à financer les indemnisations des sinistres provoqués par le passage du cyclone Gamède à la Réunion en février 2007.

L'ouverture de crédits vise à abonder le dispositif du fonds de secours et secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques, accueilli par le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « outre-mer », afin de permettre une indemnisation au titre des dégâts engendrés par Gamède sur certains biens non assurés des particuliers, certains biens non assurables des collectivités, et au titre de la perte de récolte et perte de fonds pour les exploitants agricoles.

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation du même montant sur la provision pour « dépenses accidentelles et imprévisibles ».